Qu'est-ce que c'est l'article 49-3 de la Constitution ?
L'article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. Cet article ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire ou une fois par an seulement, sur un autre texte. Le Premier ministre ne peut y recourir qu'après délibération du Conseil des ministres. Cette procédure est peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l'opposition. Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour un gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. La dernière fois que le 49-3 a été utilisé date de 2006 lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet instaurant le Contrat première embauche (CPE).
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