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Constitution française : l'article 49 alinéa 3

1 - L'article 49 alinéa 3 de la Constitution française c'est l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant

2 - Ainsi le Gouvernement utilise l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopté un projet de loi

3 - Il faut la signature d'au moins 57 députés pour mettre en place une motion de censure contre

4 - La motion de censure est adoptée en cas de vote pour à la majorité absolue par

5 - Ainsi si on a au moins 289 votes pour la motion de censure c'est automatiquement la démission du

6 - On a souvent constaté que le Gouvernement utilise l'article 49.3 pour passer en force s'il n'a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale

Le gouvernement choisit de passer en force

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