La Justice en France



Le procès civil :

Le demandeur entame une action en justice et poursuit le défendeur devant le juge.


La Cour de Cassation

La cour d'Appel

 
Le tribunal d'Instance Le tribunal de grande Instance Le tribunal de Commerce Le conseil des Prud'hommes




Le procès pénal :

Lorqu'il y a infraction aux lois, c'est l'Etat qui entame une action en justice. 


 La Cour de Cassation

La cour d'Appel

 
Le tribunal de Police
Infractions de faible importance		 Le tribunal Correctionnel
Infractions de moyenne importance		 La cour d'Assises
Meurtres




Une action publique en quatre actes :
1 - Le procureur de la République est saisi de l'affaire.
2 - Le procureur confie l'enquête à la police judiciaire qui peut mettre en garde à vue le suspect durant 24 heures.
3 - Le juge d'instruction interroge la personne inculpée, mise en examen,  puis rend une ordonnance de non lieu ou renvoie devant le tribunal compétent.
4- La personne inculpée, appelée "prévenu" en correctionnelle ou "accusé en cour d'Assise. L'inculpée est interrogée durant l'audience par le président du tribunal. Les témoins défilent à la barre, puis viennent les plaidoiries du substitut et des avocats, enfin le tribunal se retire pour délibérer et rendre son jugement. 

 



Les juges du Parquet


Les juges du Siège
Les magistrats "debout" sont chargés de faire appliquer la Loi au nom de la Société et du Gouvernement. Les magistrats "assis" sont chargés de rendre la justice.
Procureurs et substituts peuvent être déplacés ou révoqués par le Garde des Sceaux. Membres de la Cour de Cassation, présidents de Cours d'Appel, juges des tribunaux, ils sont inamovibles.



Les juridictions de l'ordre administratif
 
Le conseil d'Etat
Le tribunal administratif

 




Exercice




Choisissez la bonne réponse

1 - Madame Durant a empoisonné Mademoiselle Sophie sa rivale
 
Branche Juridiction
1- ??? 2 - ???
   
Demandeur Défendeur
3 - ??? 4 - ???

2 - Monsieur Bourrat conteste le motif de son licenciement par la société Citroën
 
Branche Juridiction
5- ??? 6 - ???
   
Demandeur Défendeur
7 - ??? 8 - ???

3 - Jean a été pris en flagrant délit de vol dans une boutique de jouets
 
Branche Juridiction
9- ??? 10 - ???
   
Demandeur Défendeur
11 - ??? 12 - ???


4 - Monsieur Duval réclame à son locataire un loyer impayé
 
Branche Juridiction
13- ??? 14 - ???
   
Demandeur Défendeur
15 - ??? 16 - ???


5 - La société Citroën fait appel du jugement du Conseil de Prud'hommes contre Monsieur Bourrat
 
Branche Juridiction
17- ??? 18 - ???
   
Demandeur Défendeur
19 - ??? 20 - ???


6 - Madame Durant se pourvoit en Cassation
 
Branche Juridiction
21- ??? 22 - ???
   
Demandeur Défendeur
23 - ??? 24 - ???


7 - Madame Lecointre demande le divorce
 
Branche Juridiction
25- ??? 26 - ???
   
Demandeur Défendeur
27 - ??? 28 - ???


8 - Madame Durant a conduit en état d'ébriété
 
Branche Juridiction
29- ??? 30 - ???
   
Demandeur Défendeur
31 - ??? 32 - ???


9 - Monsieur Legrand conteste un permis de construire donné par la Mairie de Nice à son voisin
 
Branche Juridiction
33- ??? 34 - ???
   
Demandeur Défendeur
35 - ??? 36 - ???
1 [Pénal] [Civil] [Administratif]10
2 - [La Cour d'Assise] [La Cour d'Appel] [La Cour de Cassation]10
3 - [Mademoiselle Sophie] [Madame Durant] [Le Ministère public]10
4 - [Mademoiselle Sophie] [Madame Durant] [Le Ministère public]10
5 - [Administratif] [Pénal] [Civile]10
6 - [Tribunal Administratif] [Conseil de Prud'hommes] [Tribunal de Police]10
7 - [Le Ministère public] [La société Citroën] [Monsieur Bourrat]10
8 - [Le Ministère public] [La société Citroën] [Monsieur Bourrat]10
9 - [Pénal] [Civil] [Administratif]10
10 - [Le tribunal correctionnel] [Le Tribunal de Commerce] [Le Tribunal de Police]15
11 - [Jean] [Le Ministère public] [La boutique de jouets]15
12 - [Jean] [Le Ministère public] [La boutique de jouets]15
13- [Pénal] [Civil] [Administratif]10
14 - [Le Tribunal de Commerce] [Le Tribunal Administratif] [Le Tribunal d'Instance]10
15 - [Le locataire] [Le propriétaire] [Le Ministère public]10
16 - [Le locataire] [Le propriétaire] [Le Ministère public]10
17 - [Pénal] [Civil] [Administratif]
18 - [La Cour de Cassation] [La Cour d'Assise] [La Cour d'Appel]
19 - [Citroën] [Monsieur Bourrat] [Le Ministère public]
20 - [Monsieur Bourrat] [Le Ministère public] [Citroën]
21 - [Civil] [Pénal] [Administratif]
22 - [La Cour d'Assise] [La Cour d'Appel] [La Cour de Cassation]
23 - [Le Ministère public] [Madame Durant] [Mademoiselle Sophie]
24 - [Le Ministère public] [Madame Durant] [Mademoiselle Sophie]
25 - [Pénal] [Civil] [Administratif]
26 - [Le tribunal correctionnel] [Le Tribunal Administratif] [Le Tribunal d'Instance]
27 - [Monsieur Lecointre] [Madame Lecointre] [Le Ministère public]
28 - [Monsieur Lecointre] [Madame Lecointre] [Le Ministère public]
29 - [Civil] [Administratif] [Pénal]
30 - [Le Tribunal Administratif] [Le tribunal correctionnel] [Le Tribunal de Police]
31 - [Madame Durant] [Le Ministère public] [Le gendarme]
32 - [Madame Durant] [Le Ministère public] [Le gendarme]
33 - [Administratif] [Civil] [Pénal]
34 - [Le Tribunal de Commerce] [Le Tribunal Administratif] [Le Conseil d'Etat]
35 - [Le voisin] [La Mairie de Nice] [Monsieur Legrand]
36 - [Monsieur Legrand] [La Mairie de Nice] [Le voisin]
Le vocabulaire de la Justice




Le CSM : le conseil supérieur de la magistrature comprend 12 membres élus pour 4 ans par les magistrats eux-mêmes.
Le CSM propose au Président de la République la nomination des hauts magistrats (Cour de Cassation et des Cours d'Appel)
Le CSM donne son avis au ministre de la Justice ou Garde des Sceaux sur les nominations des autre magistrats du Siège
Le CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du Siège

- Les magistrats du Siège prononcent des arrêts ou des jugements, issus de l'école nationale de la magistrature, ils sont inamovibles.


- Le juge d'instance :
- Le juge aux affaires familiales
- Le juge des enfants
- Le juge de l'application des peines
- Le juge de l'exécution, conrtentieux relatifs à l'éxécution des jugements
- Le juge des référés, intervient en cas d'urgence
- Le juge d'instruction, saisi des affaires pénales, il dirige l'action de la police judiciaire, peut décider du placement en détention provisoire, constitue le dossier qui sera soumis, le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.


Les magistrats du Ministère public ou du Parquet

Ce sont des fonctionnaires sous les ordres du ministre de la Justice.
Lors d'un procès, ils prononcent un réquistoire, demandant aux juges l'application de la loi au nom de la société et proposent une sanction pénale.

Le procureur de la République
Magistrat à la tête du Parquet d'un tribunal de grande instance, il veille à l'application de la loi, suit le procès pénal et dirige les policiers et les gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Il peut être saisi par une victime d'un vol ou d'une agression qui porte plainte avec constitution de partie civile.

Choisissez la bonne réponse !
1 - L'abandon des poursuites pénale fautes de preuves :
[la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le non lieu] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
2 - Acquittement du prévenu :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
3 - Utilisation de l'argent d'une société à des fins personnelles :
[le non lieu] [l'abus de bien sociaux] [la relaxe] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
4 - Relevés des condamnations pénales pour une personne privée :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [la garde à vue] [le casier judiciaire] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
5 - Mise en détention temporaire (max 24 heures) pour une personne soupçonnée d'un délit :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [la garde à vue] [le casier judiciaire] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
6 - Décision prise par un juge d'instruction qui soupçonne une personne d'avoir commis un délit :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [du Siège] [la mise en examen] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
7 - Ordre d'un juge d'arrêter l'inculpé :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [le mandat d'arrêt] [la mise en examen] [du Siège] [du Parquet]
8 - Le juge d'instruction est un juge du :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]
9 - Le Procureur de la République est un juge du :
[le non lieu] [la relaxe] [l'abus de bien sociaux] [le casier judiciaire] [la garde à vue] [la mise en examen] [du Siège] [le mandat d'arrêt] [du Parquet]

Exercice
1 [Pénal]
2 - [La Cour d'Assise]
3 - [Le Ministère public]
4 - [Madame Durant]
5 - [Civile]
6 - [Conseil de Prud'hommes]
7 - [Monsieur Bourrat]
8 - [La société Citroën]
9 - [Pénal]
10 - [Le tribunal correctionnel]
11 - [Le Ministère public]
12 - [Jean]
13- [Civil]
14 - [Le Tribunal d'Instance]
15 - [Le propriétaire]
16 - [Le locataire]
17 - [Civil]
18 - [La Cour d'Appel]
19 - [Citroën]
20 - [Monsieur Bourrat]
21 - [Pénal]
22 - [La Cour de Cassation]
23 - [Madame Durant]
24 - [Le Ministère public]
25 - [Civil]
26 - [Le Tribunal d'Instance]
27 - [Madame Lecointre]
28 - [Monsieur Lecointre]
29 - [Pénal]
30 - [Le tribunal correctionnel]
31 - [Le Ministère public]
32 - [Madame Durant]
33 - [Administratif]
34 - [Le Tribunal Administratif]
35 - [Monsieur Legrand]
36 - [La Mairie de Nice]
Le vocabulaire de la Justice
1 - L'abandon des poursuites pénale fautes de preuves : [le non lieu]
2 - Acquittement du prévenu : [la relaxe]
3 - Utilisation de l'argent d'une société à des fins personnelles : [l'abus de bien sociaux]
4 - Relevés des condamnations pénales pour une personne privée : [le casier judiciaire]
5 - Mise en détention temporaire (max 24 heures) pour une personne soupçonnée d'un délit : [la garde à vue]
6 - Décision prise par un juge d'instruction qui soupçonne une personne d'avoir commis un délit : [la mise en examen]
7 - Ordre d'un juge d'arrêter l'inculpé : [le mandat d'arrêt]
8 - Le juge d'instruction est un juge du : [du Siège]
9 - Le Procureur de la République est un juge du : [du Parquet]