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Droit d'asile en France

L'asile en France est, selon l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine». C'est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Cependant, le plus souvent, c'est en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée qu'est reconnue la qualité de réfugié.

En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité.

Le Parlement vient d'adopter le 17 juillet 2015, après sept mois de débats, la réforme sur le droit d'asile. La nouvelle loi va mettre la France en conformité avec la législation européenne.
Pour le gouvernement, le projet de loi visait à «sauver un système à bout de souffle», alors que les demandes d'asile ont augmenté de 83 % depuis 2007.

Le texte adopté par le Parlement propose ainsi de «renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection sociale», d'une part, et de «statuer rapidement sur les demandes d'asile», d'autre part, en réduisant le délai de traitement des demandes de deux ans aujourd'hui à seulement neuf mois à l'horizon 2017.

Pour remplir ces objectifs, le texte prévoit différentes mesures:

● Aujourd'hui, 50 % des dossiers sont déposés en en Ile-de-France. Pour éviter les concentrations territoriales, le texte prévoit des directives strictes de répartition des migrants dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),.

● Pour améliorer les conditions d'accueil, les migrants seront contraints d'accepter la place qui leur sera attribuée dans un CADA où qu'il soit situé pour percevoir une allocation. De 5.200 en 2001, les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sont passées à près de 25.000 en 2014.

● L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) devient pleinement indépendant. Il pourra désormais placer des demandes en «procédure accélérée» ou replacer certains dossiers traités par la préfecture en procédure normale.

● Le demandeur d'asile pourra bénéficier, «dans un souci de transparence», d'un conseil, avocat ou représentant d'une association, lors de son entretien à l'Ofpra, lors duquel lui sera remise une «autorisation provisoire de séjour».

● En cas de contentieux, une procédure de recours suspensif est créée devant un juge unique de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dont le délai maximum pour statuer est établit à cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale est lui fixé à cinq mois.

● Par ailleurs, et c'est un apport des députés, l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Ofpra n'aura pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois.

Toutefois, en avril dernier, un rapport de la Cour des comptes révélait que «malgré l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui leur est notifiée, seuls 1 % des déboutés sont effectivement éloignés. La plupart d'entre eux restent sur le territoire français, grâce à d'autres procédures telles qu'«étranger malade» afin d'obtenir un titre de séjour.» Le gouvernement promet d'agir dans une deuxième loi sur le droit des étrangers. La France est le 4e pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe derrière l'Allemagne, la Suède et l'Italie.

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