La HALDE, qu'est-ce que c'est ?

mardi 23.03.2010, - La Voix du Nord

Créée fin 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ...

C'est une autorité administrative indépendante.

Elle ne dépend ni du gouvernement, ni d'un parti politique. « Ses objectifs sont d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu'elles posent. » En clair, la HALDE « peut exiger de l'auteur d'une discrimination d'y mettre fin ». Toute personne s'estimant victime a le droit de s'adresser à elle. Concrètement, une discrimination est « un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi. » Et ces critères, inscrits au code pénal, sont nombreux : l'origine, le sexe, la situation familiale, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion.

La HALDE écoute, informe, oriente et aide les victimes à constituer un dossier qui pourra être examiné dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle étudie toutes les plaintes portées à sa connaissance. « Elle dispose de pouvoirs d'enquête pour établir les preuves de la discrimination », peut faire procéder à des auditions et des vérifications. « Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.

» Les discriminations sont des délits punis par la loi. Les peines peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 E d'amende, ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 E d'amende lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public.